Conditions d'utilisation

 




  1. Objet 
  2. responsabilités 
  3. Produits 
  4. Tarif  
  5. Commande 
  6. Droit de rétractation 
  7. Moyen de paiement 

  8.  Delai de livraison
  9. Garanties et services
10. Réclamation
11. Règlement des litiges
12. Réserve de propriétés intellectuelles
13. Confidentialités des données


  1. OBJET


Les présentes conditions générales de vente, définissent les droits et obligations des parties, d’une part la société BRAULT ORTHOPEDIE entreprise immatriculée en France au RCS de La Rochelle sous le numéro   414919464 et d’autre part le client internaute, professionnel ou non, âgé d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français
(Article L121-16 et L12-20 code de la consommation sur la vente a distance)
Le client déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents  et ce a partir du moment ou il a cliqué sur le bouton “acheter “ et validé la commande.

Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits et services présents dans le catalogue en ligne.


   2 . RESPONSABILITES


Les produits vendus sur notre site sont des produits médicaux dits de confort 
et ne peuvent en aucun cas faire état de remboursement auprès d’un organisme
de sécurité sociale et assimilés.
Les services et informations proposés par notre entreprise ne constituent pas 
une consultation médicale et vous ne devez en aucun cas formuler quelque 
diagnostic que ce soit sans une consultation préalable de votre médecin. 

   3. PRODUITS

Les produits que nous vendons et fabriquons sont reproduits, décrits, présentés et photographiés avec le plus grand soin, mais si une erreur se produisait 
la responsabilité de BRAULT  se saurait être mise en cause, de même
pour une mauvaise utilisation des produits ou problèmes médicaux ou allergies dus a un composant des articles décrits.


     4 .TARIFS


Les prix figurant sur le site  sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de port.
BRAULT ORTHOPEDIE se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments et sans préavis.
Le client s’engage a payer le prix de vente en vigueur au comptant le jour de la commande et sans escompte .Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles.A ce prix, il convient d’ajouter les frais de port calculés en fonction du type des articles commandés.Les frais de port sont précisés a l’écran lors du résumé de la commande qui précède la validation.
Les marchandises livrées et facturées restent la propriété de BRAULT ORTHOPEDIE
jusqu'à encaissement effectif et intégral de leur prix où a la réception de la confirmation de l’autorisation du paiement par l’établissement bancaire du client.

 5 . COMMANDE


Les commandes doivent être passées par internet, et seront exécutées au plus tard dans un délai de 3 jours.Le client devra au préalable s’identifier, fournir ses noms, prénoms, numéros de téléphone, adresse postale et électronique, adresse de facturation et de livraison .Tous renseignements complémentaires pourra lui être demandé.Ces informations sont en langues française.
A tout moment avant la validation de sa commande, le client peut accéder à son panier, ajouter, supprimer des articles ou modifier les quantités, il pourra également vérifier le détail de sa commande ainsi que le prix global.
Le client valide sa commande lorsqu’il clique sur le bouton “confirmer commande “ et accepte le processus de commande ainsi que les conditions légales de vente.Le client reçoit alors un email automatique de confirmation de commande.



 6 . DROIT DE RETRACTATION


Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de réception pour retourner un produit en colissimo avec accusé de réception (art L121-20 du code de la consommation) accompagné de la photocopie de sa facture à  BRAULT ORTHOPEDIE
 23 rue Anatole France 17300 Rochefort.

Afin de faciliter le retour et l’identification des produits, nous vous conseillons de demander par mail un numéro de retour au préalable ;
le produit sera alors échangé ou le client remboursé (hors frais d’expédition et de retour) dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit par la société BRAULT
Toutefois les produits retournés incomplets, endommagés, usés, ou salis ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
D’autre part aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel
qu’en soit le motif.


 7 . MOYEN DE PAIEMENT

            -     PAYPAL
            -    CHEQUE BANCAIRE  Le traitement de la commande sera plus long, le cheque étant encaissé     avant envoi de la commande



  8. DELAI DE LIVRAISON

Les produits seront livrés à l’adresse que le client aura indiqué sur son bon de commande par le service colissimo de la poste et cela dans un délai de 24 a 48 heures, cependant BRAULT ORTHOPEDIE ne peut être tenu pour responsable du retard de la livraison par la poste.
Pour les produits disponibles en stock le délai est de 5 à 15 jours ouvrables. 
Certains produits non stockes peuvent toutefois demander un délai plus long, en ce cas le client en sera immédiatement informé par mail.
En ce qui concerne les livraisons partielles, le client en sera également avisé par mail, un autre courrier électronique lui sera envoyé pour la livraison du reliquat.

Cependant les délais de livraisons ne sont pas impératifs et ne sont donnés 
qu’a titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Nous vous rappelons que conformément a la législation en vigueur,les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même expédiées franco de port.Le client a l’obligation de vérifier la conformité et le bon état des marchandises a la livraison et qu’il appartient donc au client de faire toutes les réserves auprès des transporteurs et d’exercer tous recours contre les tiers et que la société BRAULT ne saurait être responsable en cas d’avarie,de casse ,détérioration,grève ou de perte pendant le transport.
Toutefois, si 7 jours après l’expédition du colis, le client n’a pas réceptionné sa commande, le client devra faire une recherche auprès du bureau de poste le plus proche de chez lui ou nous en informer.
En ce cas nous demanderions l’ouverture d’une enquête poste afin de définir les responsabilités et de trouver une solutions de remplacement.
Toutes réclamations quant aux marchandises livrées (quantité ou référence) doivent être formulées par écrit dans un délai de 4 jours a réception de la commande a défaut de quoi le droit de réclamation ne pourra s’exercer, le client recevra alors un produit identique a celui commandé (dans la limite des stocks disponibles) ou être intégralement remboursé.


9. GARANTIES ET SERVICES

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie légale du fabriquant .
La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou défaut de conformité.
Les dimensions, poids, et couleurs peuvent varier en raison de leur mode de fabrication et bénéficient des tolérances d’usage.Cette garantie ne couvre pas les dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou négligence du client.


10. RECLAMATIONS

Toutes commandes passées emportent l’adhésion complète et totale du client aux conditions générales de vente.
Il sera toujours proposé au client une solution amiable, cependant, tout
différent pouvant subvenir sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de La Rochelle.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de tous les préjudices résultant d’une utilisation frauduleuse du site, de l’altération ou de l’accès frauduleux à ces données, de la transmission accidentelles de virus.
D’autre part BRAULT ne pourrait être tenu responsable des problèmes techniques pouvant amener la suspension ou la cessation du service en cas de défaillance des programmes informatiques ou du réseau internet.


 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des noms de domaine dessins,images,photos,textes,titres de ce site par quelque procède que ce soit sans l’autorisation expresse de BRAULT ORTHOPEDIE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la propriétés intellectuelle .
Les marques BRAULT ORTHOPEDIE, ainsi que les logos figurant sur ce site sont des marques deposées.Toute reproduction totale ou partielle des ces marques ou logos sans l’autorisation expresse de BRAULT est interdite (art L 713-2 code de la propriété intellectuelle).
En aucun cas les utilisateurs et visiteurs de ce site ne peuvent mettre en place un hyperlien sans l’autorisation écrite de BRAULT.
Nous remercions les utilisateurs de ce site de nous faire part d’éventuelles erreurs, omissions en nous envoyant un email.


12 .  confidentialité des données 

Conformément a la loi “ informatique et liberté“ le traitement des informations nominative relatives au client a fait l’objet d’une déclaration a la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL)  
Conformément a cette même loi (informatique et libertés du 6 janvier 1978), le client peut disposer a tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppressions à l’ensemble de ces données personnelles.


13. SERVICES CLIENTELES


Par courrier BRAULT ORTHOPEDIE
23 rue Anatole France
17300 Rochefort

Par téléphone     au 05.46.87.69.83    
LUNDI                                                              14H30 a 19H00
MARDI-MERCREDI-JEUDI-VENDREDI          9H00 a 12H00
                                                                         14H30 a 19H00

Par mail          brault.orthopedie@orange.fr